Archives par mois de publication: juillet 2021

Vaccination obligatoire et Pass sanitaire, ce que dit le droit

Après les annonces d’Emmanuel Macron, le gouvernement a présenté un projet de loi qui sera débattu ce 19 juillet dans le cadre d’une saisine complémentaire du Parlement, avec une procédure d’urgence déclarée (une seule lecture Assemblée-Sénat sans navette entre les deux chambres). La revue Espace Social Européen livre une analyse de ce que dit le […]